mardi 23 septembre 2014

La Chambre Régionale des Comptes et les Liaisons maritimes

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne (CRC) relatif à « la gestion du conseil général du Morbihan en matière de dessertes maritimes des îles du département », qui a été mis en ligne récemment, est un exemple emblématique de l'étroitesse de la mission dévolue à cette respectable institution.

La première préoccupation est de contrôler la conformité des comportements observés aux lois, règlements, contrats et antécédents jurisprudentiels susceptibles de s'y appliquer. Un exemple caractéristique est fourni par le paragraphe relatif à l'évaluation de la qualité du service (1-3-4) qui ne traite que de la conformité au contrat des informations fournies par le délégataire, mais n'aborde pas le sujet lui-même. De fait, ce sujet n'est évoqué qu'au chapitre relatif au cadre contractuel et n'est pas repris dans le chapitre consacré aux relations avec les usagers.

Ce chapitre, quant à lui, dresse des constats chiffrés mais n'en tire aucune conclusion. La baisse constatée de la fréquentation, par exemple, est relativement bien analysée : elle met en évidence le contraste entre une augmentation du nombre des trajets effectués par les résidents et les titulaires de cartes de réductions et une baisse sensible du nombre de trajets à plein tarifs. Mais l'analyse s'arrête là, alors qu'il paraît évident que ce résultat témoigne principalement de l'application de tarifs dissuasifs aux visiteurs occasionnels, ce qui n'est pas sans effet sur l'activité touristique qui constitue un élément majeur de l'économie des îles et, par voie de conséquence, du département tout entier.

Dans un document où par ailleurs, au nom d'une jurisprudence du conseil d'état1, la CRC recommande une réduction drastique du nombre des bénéficiaires de réductions tarifaires, on pourrait s'attendre au minimum à ce qu'elle fasse la rapprochement entre les conséquences probables d'un telle mesure et les effets déjà observés des tarifs pleins sur la fréquentation. Mais rien : fidèle à sa vocation, elle ne voit dans l'argent public qu'une ressource qu'il faut épargner, sans s'interroger réellement sur l'efficacité de son utilisation et encore moins sur les effets induits d'une réduction de la dépense publique sur l'économie. Un travers que l'on retrouve malheureusement à d'autres niveaux, et notamment à celui de l'Europe.

Le rapport pointe du doigt un taux de remplissage moyen des navires particulièrement bas, même en période estivale (inférieur à 40%). Ce seul indicateur ne permet guère de tirer des conclusions sur un éventuel sur-dimensionnement des navires. Sans prendre clairement position – ce n'est pas son rôle – le rapport suggère néanmoins fortement qu'une révision des choix antérieurs est nécessaire, notamment pour la desserte de Groix, tant en ce qui concerne les types de navires (rouliers ou vedettes ne transportant que des passagers) que leur taille et par voie de conséquence l'organisation même des transports et en particulier la séparation éventuelle entre le transport de camions et de marchandises et le transport de personnes. On remarquera que la question du transport simultané des véhicules de tourisme et de leurs occupants n'est évoquée qu'incidemment à propos du remplacement de l'Acadie.

Un étude approfondie est sans aucun doute nécessaire pour préconiser des mesures permettant une exploitation plus efficace des matériels : le choix de ceux-ci n'est pas seul en cause. Les tarifs, les horaires, la fréquence des rotations sont au moins aussi importants. Mais une telle étude n'est possible que si elle répond à une définition sans ambiguité des objectifs poursuivis. Il est évident que les résultats seront très différents selon que l'on vise une exploitation purement commerciale visant principalement à réduire au minimum la contribution des fonds publics, ou au contraire un service public optimisé en fonction des retombées économiques qu'il génère et de la qualité d'une desserte indispensable à la vitalité démographique des îles.

Un débat public sur ce choix fondamental des objectifs aurait dû être organisé en préalable à la définition de la prochaine délégation de service public (DSP). Il n'est pas forcément trop tard si une volonté politique s'exprime en ce sens. Compte tenu du peu de transparence qui caractérise les réflexions menées jusqu'à présent au sein du conseil général, il est néanmoins difficile de rester optimiste à ce sujet.

Enfin il ne faudrait pas oublier la première recommandation de la chambre, à savoir la mise en place par le conseil général d'un budget annexe spécifique aux liaisons maritimes. On ne peut qu'approuver une telle recommandation, non seulement parce qu'elle vise à assurer la conformité des comptes du département à la réglementation en vigueur, mais surtout parce qu'un budget annexe est la condition d'une clarification de la réalité des fonds publics engagés. On peut toutefois s'étonner qu'il ait fallu attendre ce rapport pour que la nécessité de ce budget annexe soit remise à l'ordre du jour. Il y a pourtant eu des précédents anciens sur des sujets voisins, notamment à Groix...

N.B. Une réunion publique est organisée par la municipalité samedi 27 septembre (voir agenda) sur le sujet des liaisons maritimes faisant suite à une rencontre des élus avec le président du conseil général prévue jeudi 25



1On peut se demander si une jurisprudence – fut-elle du conseil d'état – a force de loi en l'absence d'une décision de justice spécifique au cas considéré. Par ailleurs ce qu'une jurisprudence institue peut être remis en question par une décision ultérieure, car l'argumentaire invoqué est loin d'être totalement convaincant et peut se retourner : ainsi un actif ayant choisi d'installer sa résidence principale sur une île, et obligé de posséder par ailleurs une résidence sur le continent pour raison professionnelle en l'absence d'un emploi possible sur l'île, subit une contrainte au moins égale à celle d'un résident permanent, qui justifierait donc tout autant un tarif préférentiel. Or nombre de « résidents secondaires » sont dans ce cas et n'ont donc pas à Groix de « simples résidences d'agréments ».