jeudi 18 septembre 2014

Qui fait la loi ?

Dans son édition du 18 septembre, Ouest France reprend complaisamment un mot employé par les porte-parole du Conseil Général pour qualifier les tarifs préférentiels accordés jusqu'à présent à certaines catégories d'usagers des liaisons maritimes vers le îles (morbihanais, résidents secondaires, enfants et petits enfants d'insulaires). Ces tarifs seraient « illégaux ». le terme n'est pas utilisé par hasard : il coupe court à toute contestation.

Cependant il resterait à savoir en vertu de quelle loi cette illégalité peut être invoquée. Car les avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) n'ont pas force de loi, le pouvoir législatif étant de la compétence exclusive du Parlement. Au demeurant il aurait été pour le moins surprenant qu'on découvre brusquement qu'une pratique en vigueur depuis de nombreuses années était contraire à la loi.

La CRC peut évidemment juger que cette pratique est préjudiciable aux finances publiques, dont la défense est sa raison d'être. Elle peut également, en tant que juridiction, étayer son avis sur des éléments de jurisprudence. Elle ne saurait pour autant faire la loi et rendre ainsi incontestable un changement de pratique dont le Conseil Général essaie de ne pas porter la responsabilité.