jeudi 16 octobre 2014

A propos de la prétendue "illégalité" des tarifs préférentiels

Une Groisillonne, avocate de son métier, Annabel Compère, a fait une recherche concernant la jurisprudence relative aux tarifs préférentiels dans les services publics. Voici ses conclusions :
L'arrêt du Conseil d'Etat cité par la chambre régionale des comptes est arrêt ancien (1974) et isolé.

Depuis cet arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat a évolué concernant l'appréciation du principe d'égalité des usagers (principe constitutionnel) devant les services publics.

Notamment, depuis un arrêt CE sect du 29 décembre 1997: Commune de Gennevilliers et commune de Nanterre (n°157425 et n°134341), il est admis des "discriminations positives".
Le Conseil d'Etat accepte dorénavant qu'une différenciation tarifaire soit effectuée pour l'accés à un service public.

Ainsi, le niveau de revenu des usagers peut être pris en compte pour appliquer des réductions tarifaires, à condition que le tarif le plus élevé ne dépasse pas le prix moyen du service.

Des discriminations sont admises entre usagers dans trois cas:
 
 - lorsque c'est la loi qui les institue,
 - en raison de différences de situations appréciables,
 - pour des motifs d'intérêt général.
 
L'intérêt général visé par le Conseil d'Etat réside dans la volonté de faciliter l'accès de tous les usagers, y compris les plus démunis, au service public.
 
Des discriminations positives sont légitimes, dans le cadre de mesures d'aides en matière d'aménagement du territoire, fondées sur la nécessité de compenser, par exemple, un handicap géographique.