samedi 31 janvier 2015

NOS RAISONS DE NE PAS SUIVRE LE COCIG

Des raisons juridiques d'abord :

Il ne suffit pas d'avoir de bonnes raisons de contester un contrat passé par le conseil général pour que ces raisons soient défendables devant le tribunal administratif.

Les usagers sont qualifiés de « tiers » par rapport aux parties signataires du contrat que sont la compagnie Océane et le conseil général. Les moyens invoqués par les tiers pour contester le contrat ne sont recevables que s'ils concernent directement leur usage du service. Dans le cas des liaisons maritimes, il s'agit exclusivement de la fréquence des rotations et des tarifs.

Or ce sont deux aspects du contrat pour lesquels le pouvoir de décision du conseil général est discrétionnaire dès lors qu'aucune discrimination injustifiée n'est introduite entre les usagers. A cet égard les anciens tarifs ont été sanctionnés par la chambre régionale des comptes. Celle ci a considéré que les tarifs réduits accordés aux familles d'insulaires, aux résidents secondaires et aux morbihannais, constituaient une discrimination injustifiée en se référant à une jurisprudence du conseil d'état certes très ancienne, mais qui n'a jamais été clairement remise en question. Il serait paradoxal qu'un tribunal administratif juge illégale la suppression de cette discrimination et désavoue du même coup la chambre régionale des comptes.

Les autres moyens invoqués par la requête introduite par le Cocig relèvent le cas échéant du contrôle de légalité exercé par l'autorité préfectorale. Ils n'ont pratiquement aucune chance d'être retenus par le juge dès lors qu'ils sont invoqués par des tiers. En outre pour la plupart d'entre eux, l'illégalité est affirmée mais n'est pas démontrée par le texte de la requête et cette illégalité est souvent contestable. À supposer même que le juge admette le bien fondé de certains moyens, cela ne signifie pas qu'il en déduira que le contrat doit être annulé, surtout si le jugement intervient plusieurs années après sa mise en exécution. En pratique il faut plutôt s'attendre, au mieux, à d'éventuelles exigences d'avenants voire à des sanctions financières, les unes comme les autres sans effet pratique sur les usagers.

Enfin, il existe un doute sérieux sur la recevabilité d'une requête qui défère à la fois la délibération et le contrat. Selon l'avocat qui a déconseillé aux membres du bureau d'Iles en Danger d'entreprendre une action en justice contre la DSP, dès lors que les tiers usagers disposent de la possibilité d’attaquer directement la DSP conclue entre le conseil général du Morbihan et la compagnie Océane, ils sont irrecevables à attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les délibérations du CG du Morbihan antérieures à la signature de ladite DSP. En effet, le Conseil d’Etat, depuis la décision Tarn et Garonne du 4 avril 2014, a ouvert aux tiers la voie contentieuse du recours direct contre le contrat, pour les contrats signés à compter de ladite décision. C'est le cas de la DSP en cause. L’ouverture d’une voie de recours directe des tiers à l‘encontre du contrat a pour corollaire l’impossibilité pour lesdits tiers de contester les actes administratifs détachables antérieurs à la signature du contrat.

Il y a un doute également sur « l'intérêt du Cocig à agir » (au sens juridique de ces termes) : les statuts du Cocig sont très imprécis en ce qui concerne sa vocation à défendre les intérêts des usagers du transport maritime. L'association court donc le risque d'être déboutée et de laisser, seuls requérants, les personnes physiques qui se sont associées à son action. Ceci pourrait avoir des conséquences financières dans le cas où, le procès étant perdu, le juge déciderait en outre de mettre à la charge des requérants les frais de justice (dépens) et/ou les frais engagés par le conseil général (frais irrépétibles).

En résumé :

Le mémoire introductif déposé par le Cocig a le mérite de faire un inventaire assez complet des points susceptibles d'être considérés comme litigieux dans la DSP. Pour autant ce mémoire reste extrêmement fragile en tant que support d'une action en justice : la recevabilité de la plupart des moyens invoqués est très incertaine, s'agissant d'un recours intenté par des tiers. Le caractère litigieux de la plupart des points est affirmé mais n'est pas démontré. La contestation simultanée de la délibération et du contrat n'est en principe pas possible.

Une question de responsabilité :

Ainsi l'engagement proposé aux co-requérants est un saut dans l'inconnu avec un risque financier non négligeable. Il implique pour eux une confiance aveugle faite à un avocat qu'ils ne connaissent pas et dont le mémoire introductif est loin d'être convaincant. Pour les associations qui choisiraient de se joindre à la requête, l'incitation faite ainsi à des personnes physiques à s'y joindre également serait une lourde responsabilité qu'il est légitime de ne pas vouloir prendre.

Bien entendu chacun, adhérent ou pas, reste libre de son choix. En sachant que l'information sur les enjeux de chaque option est la condition d'une réelle liberté de choix. 

La diversité des points de vue est une richesse pour tous

Des priorités différentes : 

D'autre part la défense d'un service public de liaisons maritimes efficaces et financièrement abordables ne se limite évidemment pas uniquement à une action en justice contre la DSP. L'action prioritaire n'est pas de tenter de casser la DSP, mais plutôt de travailler à l'élaboration d'autres propositions et à la mise en place d'un statut des îles assurant la pérennité et la stabilité d'un service qui conditionne leur survie .

Parmi les dégâts irréparables déjà causés par cette nouvelle DSP figure la perte de confiance dans la stabilité des conditions d'accès aux îles. Cette perte de confiance a déjà fait fuir plusieurs investisseurs qui envisageaient d'implanter de nouvelles activités et de créer des emplois. Le manque de crédibilité de la compagnie Océane est aussi corrosif que les augmentations de tarifs actuelles. Car celles-ci pourraient en préfigurer d'autres si, comme c'est probable, les pertes de la compagnie continuent à s'accumuler.

Mener un combat perdu d'avance contre un conseil général qui ne sera plus demain un interlocuteur valable et contre une compagnie définitivement discréditée est une entreprise qui nous semble inutilement coûteuse.



Nous aurons besoin de toutes les compétences, toutes les ressources et toutes les énergies pour élaborer des propositions capables de rétablir la confiance dans l'avenir des îles et pour les défendre au plus haut niveau.