mardi 31 mars 2015

Ne pas se tromper de débat

 
Une action en justice contre la délégation de service public (DSP) votée par le conseil général du Morbihan ne peut produire d'effet que si elle parvient à démontrer que cette DSP est illégale. Qu'elle soit injuste, contraire à certaines valeurs ou illogique ne sauraient constituer des arguments devant un tribunal. Or cette illégalité est extrêmement douteuse, à l'exception, peut-être, de quelques détails sans grande conséquence qui sont de ce fait insuffisants pour justifier une annulation par le juge.

Le problème ce n'est donc pas que la DSP soit illégale, c'est au contraire qu'elle soit légale, c'est-à-dire conforme à la législation en vigueur. Le problème c'est cette législation. C'est pourquoi ce n'est pas devant les tribunaux que la bataille se joue mais devant les institutions législatives nationales et plus encore européennes. Il ne faut donc pas se tromper de cible. Ce qui est en cause c'est le statut des îles en tant que territoires accueillant des résidents permanents. Il devrait être inscrit dans la loi que la compensation de la contrainte que constitue l'insularité en matière de déplacements relève de la solidarité nationale à travers un service public de desserte maritime financièrement accessible à tous, résidents et non résidents. Actuellement cette desserte est principalement une activité commerciale avec une dérogation tarifaire pour les seuls résidents permanents. C'est à l'évidence insuffisant pour assurer aux îles les conditions d'une activité économique durable sans laquelle elles sont condamnées à se dépeupler.

Cette activité économique, qui ne doit pas se limiter au tourisme, exige également que l'occupation du sol ne soit pas figée par une application exagérément restrictive de la loi littorale. Le littoral du continent bénéficie d'un arrière pays pouvant accueillir les activités et les développements urbains interdits de séjour à proximité immédiate de la mer. Les îles sont dos à la mer et n'ont donc pas cette ressource. L'enjeu est ici encore le statut des îles : la loi doit devrait reconnaître que les communes insulaires sont dans une situation différente de celle des communes du littoral continental. Et à nouveau ce n'est pas devant les tribunaux que cette singularité peut être défendue. Le rôle des tribunaux est d'appliquer la loi : une loi qui ne reconnaît pas actuellement cette singularité.

Les principes du libéralisme économique, devenus la pensée unique des gouvernements européens, impliquent la libre concurrence entre les territoires et le rejet de toute discrimination positive pour compenser les handicaps géographiques. Il est vrai que quelques timides avancées ont été faites par l'Union Européenne dans le sens d'une politique d'aménagement du territoire favorable aux îles. Mais ces avancées ne sont pas traduites dans le droit national. Au jeu de la libre concurrence, les îles n'ont aucune chance. Elles sont vouée à accueillir, au mieux, une fréquentation touristique saisonnière et des activités commerciales associées, donc également saisonnières. La vie sur les îles à l'année devenue quasiment impossible, la question des tarifs insulaires ne se poserait même plus. Les petites îles bretonnes ne sont déjà plus très loin de ce funeste devenir. Mais les plus grandes suivront. C'est donc contre ce processus qu'il faut lutter. Un processus inéluctable si la législation n'évolue pas.

Faire évoluer la législation est une tâche ardue. Il faut entreprendre un travail de lobbying s'appuyant sur une communication forte et cohérente qui exige une solidarité sans faille de l'ensemble des populations concernées. Il faut parvenir à susciter, bien au delà des seuls insulaires, l'intervention de porte-paroles faisant autorité. C'est une action politique de grande ampleur. Le mot politique ne renvoie ici à aucune option partisane mais seulement à sa signification première : poser clairement les termes des choix pour l'avenir et obtenir qu'ils soient pris en considération par le législateur.