samedi 14 mars 2015

SANS COMMENTAIRE

Article 1er : La requête de l’association Citoyens Contribuables de Touraine et de M. et Mme Maingaud est rejetée.

Article 2 : L’association Citoyens Contribuables de Touraine et M. et Mme Maingaud verseront la somme de 1 200 euros au département du Morbihan et la somme de 1 200 euros à la société Compagnie Océane au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Citoyens Contribuables de Touraine, à M. et Mme Daniel Maingaud, au département du Morbihan et à la société Compagnie Océane.

Fait à Rennes, le 12 mars 2015